Le contrat de location

Tout comme quand vous signez un contrat de location pour une maison, un contrat de location devra aussi être établi pour un appartement. Le bailleur doit mettre à la disposition du locataire un appartement en bon état et ce dernier devra l'entretenir « en bon père de famille ». 

Le règlement d'ordre intérieur

Depuis le 1er janvier 2019, chaque immeuble à appartements doit disposer de son règlement d'ordre intérieur. Ce dernier, parfois aussi appelé « règlement intérieur », reprend tous les accords et toutes les règles concernant l'utilisation des parties communes et privées du bâtiment. Chaque occupant du bâtiment, et donc également le locataire, doit respecter ces règles. 

En cas de location d'un appartement, le bailleur doit annexer une copie de ce règlement au contrat de location de façon que le locataire soit au courant des accords conclus. Si vous n'avez pas reçu d'exemplaire du règlement, votre responsabilité de locataire ne peut pas être mise en cause si vous contrevenez à ces règles. 

Qu'édicte un règlement d'ordre intérieur ?

Les accords les plus fréquents repris dans ce type de règlement sont les suivants :

  • l'utilisation de l'ascenseur : pour éviter les dégâts, vous ne pouvez généralement pas utiliser l'ascenseur pour un déménagement ;  
  • la plupart du temps, il n'est pas admis de laisser des objets personnels dans les communs, car ils pourraient gêner les autres occupants ;  
  • l'autorisation ou non des animaux domestiques dans l'appartement ; attention : si le règlement ne précise pas que les animaux domestiques sont interdits, le propriétaire peut toujours les interdire dans le contrat de location ; 
  • nuisances sonores ;  
  • etc.

L'assemblée générale annuelle des copropriétaires

Les statuts de l'immeuble à appartements prévoient à quelle fréquence et quand l'association des copropriétaires (ACP) doit organiser une assemblée générale. Le syndic fait un rapport des points d'ordre du jour abordés qu'il remet à tous les propriétaires. Le bailleur d'un appartement est tenu de remettre un exemplaire du rapport à son locataire dans les 30 jours de sa réception. 

Contribution aux frais généraux

Le propriétaire peut facturer les frais généraux du bâtiment au locataire. En effet, le locataire peut jouir des espaces communs du bâtiment. Le propriétaire est toutefois tenu de payer lui-même les frais de la police globale (assurance incendie du propriétaire). Il doit donc les déduire de la contribution aux frais généraux. 

Chaque année, le propriétaire doit remettre à son locataire un décompte des frais. En cas de remboursement d'un excédent de frais payés, le bailleur doit le reverser à son locataire. S'il faut repayer un certain montant, le bailleur demandera à son locataire de payer le solde. 

Vous trouverez ici un aperçu des frais qui sont à la charge du propriétaire et des frais qui sont à la charge du locataire.